Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute souscription à une offre ECOPOCK (Internet, mobile, énergie ou sécurité) conclue à distance sur ecopock.be, entre toi (le « client ») et le vendeur identifié à l'article 2. Souscrire à une offre implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Mac-Sat SRL — société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Chaussée de Ninove 233, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique — numéro d'entreprise / TVA BE 0674.462.279. Voir nos mentions légales pour le détail complet.

Les caractéristiques et prix de chaque offre (forfaits Internet, mobile, et les offres énergie et sécurité à venir) sont ceux affichés sur notre page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVAC). Une offre peut être soumise à la couverture réseau de ton adresse ou aux conditions du fournisseur partenaire concerné — ces conditions te sont communiquées avant la validation finale de ta souscription.

ECOPOCK peut faire évoluer ses offres et tarifs pour les nouvelles souscriptions ; cela n'affecte jamais le tarif déjà fixé pour un abonnement en cours, conformément à notre engagement de prix à vie affiché sur le site.

La souscription se fait en ligne via notre formulaire dédié : choix de l'offre, saisie de tes informations personnelles et de facturation, puis validation. La souscription n'est définitive qu'après confirmation de notre part (par e-mail ou dans ton espace client) et, le cas échéant, vérification de l'éligibilité technique de ton adresse.

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, tu disposes d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans justification ni pénalité, en nous contactant via la rubrique Support.

Si tu demandes expressément que l'exécution du service (par exemple l'activation de ta ligne Internet) commence avant la fin de ce délai de 14 jours, et que le service est intégralement exécuté avant l'expiration du délai, tu perds ton droit de rétractation pour ce service, conformément à l'article VI.53, 8° du Code de droit économique. Si l'exécution est seulement partielle au moment de ta rétractation, tu nous dois le prix proportionnel au service déjà fourni.

Sauf mention contraire explicite sur l'offre souscrite, les abonnements ECOPOCK sont sans engagement de durée : tu peux résilier à tout moment depuis ton espace client, avec un préavis raisonnable nécessaire au traitement technique (portabilité de numéro, clôture de ligne). Le prix convenu à la souscription reste inchangé pendant toute la durée de ton abonnement.

Le paiement s'effectue selon les moyens proposés au moment de la souscription. Une facture est émise mensuellement et consultable à tout moment dans ton espace client. Tout retard de paiement peut entraîner une suspension temporaire du service après notification préalable.

ECOPOCK met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité de ses services, sans garantie de continuité absolue (maintenance, incidents réseau, cas de force majeure). Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant d'une interruption temporaire de service.

Cette section détaille, de façon renforcée par rapport à notre politique de confidentialité, les conditions dans lesquelles tes données personnelles sont traitées dans le cadre de ta relation commerciale avec ECOPOCK, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

9.1 Responsable de traitement

Mac-Sat SRL (BE 0674.462.279), Chaussée de Ninove 233, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, est responsable du traitement des données collectées via ecopock.be, ton espace client, le chat en ligne et nos canaux de contact (WhatsApp, e-mail).

9.2 Consentement et base légale par finalité

La navigation sur ecopock.be (affichage des pages, mesure d'audience technique) repose sur notre intérêt légitime à faire fonctionner et améliorer le site, sans nécessiter de consentement préalable.

En revanche, dès que tu effectues une action qui transmet volontairement tes données — remplir le formulaire de souscription, renseigner tes coordonnées dans le chat en ligne, nous écrire via WhatsApp, créer un compte client — tu poses un acte positif et univoque par lequel tu consens expressément au traitement des données ainsi transmises pour la finalité annoncée au moment de la collecte (répondre à ta demande, traiter ta souscription, gérer ton abonnement). Ce consentement est recueilli avant toute transmission (les champs du formulaire ne sont envoyés qu'après ton action explicite de soumission), documenté par l'horodatage de ta demande, et tu peux le retirer à tout moment sans affecter la licéité du traitement déjà effectué.

Pour l'exécution du contrat de souscription lui-même (facturation, activation du service, support technique), le traitement repose sur la nécessité contractuelle (article 6.1.b du RGPD) et non sur le seul consentement — il est donc indispensable à la fourniture du service souscrit.

9.3 Données traitées

Identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone, adresse), données de souscription (offre choisie, adresse d'installation, statut de dossier), contenu de tes échanges avec notre équipe (chat, WhatsApp, support), et données de facturation.

9.4 Destinataires et sous-traitants

Tes données sont accessibles uniquement à l'équipe ECOPOCK habilitée. Elles transitent par nos prestataires techniques agissant comme sous-traitants : Supabase Inc. (hébergement de la base de données, serveurs situés dans l'Union européenne) et Vercel Inc. (hébergement technique du site). Si tu nous contactes via WhatsApp, ton message est également traité par Meta Platforms Ireland Ltd., opérateur de WhatsApp, selon ses propres conditions. Nous ne vendons ni ne louons jamais tes données à des tiers à des fins commerciales.

9.5 Durée de conservation

Le temps de la relation contractuelle, puis archivées uniquement le temps nécessaire au respect de nos obligations légales (comptables, fiscales — en principe 7 ans pour les documents comptables belges), avant suppression définitive.

9.6 Tes droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur tes données, ainsi que du droit de retirer ton consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, contacte-nous via la rubrique Support de ton espace client ou à contact@ecopock.be. Tu peux aussi introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (APD/GBA — autoriteprotectiondonnees.be).

9.7 Sécurité

Tes données sont protégées par des règles d'accès strictes (accès réservé au personnel habilité, hébergement dans l'Union européenne) et ne sont jamais accessibles à un autre client.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige sera préalablement soumis à une tentative de résolution amiable via notre service Support, puis, à défaut, aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice de tes droits en tant que consommateur de saisir la juridiction de ton propre domicile.